Le Medef souhaite rappeler les points suivants à propos de cette réforme.

1. Aujourd’hui, les entreprises implantées en France supportent un niveau d’imposition des facteurs de production sans équivalent ailleurs en Europe. Cette caractéristique explique très largement la faiblesse de leur taux de marge, l’un des plus bas des pays industrialisés, et la forte chute de la part des exportations des entreprises françaises dans le total des exportations de l’Union européenne.

2. La taxe professionnelle est l’un des prélèvements les plus pénalisants pour le développement de l’activité économique sur notre territoire. C’est pourquoi le Medef n’a cessé de demander sa suppression ou à tout le moins son allègement substantiel (cf. Besoin d’air, p. 67, Le Seuil, 2007).

3. Le gouvernement a retenu un scénario intermédiaire allégeant d’environ un quart le montant de cette imposition à la charge des entreprises. Celles-ci continueraient de verser, sur la base du texte adopté en conseil des ministres, près de 20 milliards d’euros par an au titre de la nouvelle « contribution économique territoriale » (CET) et des aménagements qui sont liés à son instauration.

4. Cette réforme permettra de soulager sensiblement la taxation de l’investissement et intervient au moment opportun pour soutenir les entreprises et préparer la reprise de l’activité, alors que les investissements reculent fortement depuis un an. L’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle dès 2010 s’avère déterminante.

5. Le projet de loi doit néanmoins être amélioré, car il serait incompréhensible que plusieurs dizaines de milliers d’entreprises restent pénalisées par sa mise en œuvre en acquittant un impôt largement supérieur à l’actuelle taxe professionnelle. Tout doit être entrepris pour atteindre l’objectif de « zéro perdant », comme le préconise le Medef depuis l’annonce de cette réforme : des solutions existent pour mettre en œuvre une neutralisation efficace des hausses d’impôt identifiées.

6. La réforme de la taxe professionnelle ne doit pas être perçue comme une rupture du lien indispensable entre l’entreprise et son territoire d’implantation. Le Medef a ainsi toujours demandé que les communes et les groupements de communes conservent une part essentielle de l’imposition locale sur l’activité économique. Le Medef souhaite également que leurs ressources actuelles soient garanties par l’Etat. Pour Laurence Parisot, « le risque principal pour les collectivités locales serait, selon nous, une absence de réforme ou une réforme insuffisante pour redresser la compétitivité des entreprises françaises ». En cas de report de la réforme ou d’une réforme a minima, les collectivités locales seraient alors inévitablement confrontées à un affaiblissement durable des richesses créées sur leur territoire et donc de leurs bases d’imposition. Au-delà des apparences, les collectivités locales et les entreprises ont le même besoin d’une réforme d’ampleur de la taxe professionnelle.

7. Enfin, cette réforme est également un investissement et non une perte de ressources pour la collectivité nationale. En réduisant et en réformant l’un des prélèvements les plus nuisibles à l’activité économique, la compétitivité des entreprises se renforcera et il en résultera une création de richesses qui compensera très largement, pour les finances publiques, la diminution des recettes fiscales prévue en 2010.

Pour Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission Fiscalité du Medef, « la réforme de la taxe professionnelle n’est pas un cadeau aux entreprises mais une nécessité pour l’économie française. Encore faut-il qu’elle soit suffisamment importante et qu’aucune entreprise ne soit perdante ».